NBI DANS LE PEMIER DEGRÉ SPÉCIALISÉ : UN DROIT DE PLUS EN PLUS ÉTROIT !
LA NOUVELLE
BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) DANS LE
PEMIER DEGRÉ SPÉCIALISÉ :
UN DROIT DE PLUS EN PLUS
ÉTROIT !
Il est prévu, au titre de l’article 1er du décret du 6 décembre 1991, une nouvelle bonification indiciaire pour les « personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés » avec ou sans (tribunal administratif de Montreuil, n° 0806395, 4 mars 2010), le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Un certain nombre
d’arrêts pris par
le conseil d’État (CE) vient de rappeler, de
manière restrictive, la
jurisprudence et donc le droit en la matière.
Le Conseil
d’État vient de réduire
singulièrement le droit à la NBI pour les
remplaçants
« temporaires »,
nommés pour une durée inférieure
à l’année scolaire,
ceux-ci ne pouvant plus percevoir la NBI :
« un fonctionnaire de l’État doit, d’une part, occuper l’un de ces emplois en y étant affecté de manière permanente et, d’autre part, exercer effectivement les fonctions attachées à cet emploi ; que le fonctionnaire occupant cet emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie et de maternité ; que le fonctionnaire, qui le remplace pendant ses absences, ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente » (CE, n° 350182, 13 juillet 2012, mentionné dans les tables du recueil Lebon).En revanche, une affectation à l’année ouvre droit à la NBI (voir tribunal administratif de Montreuil, déjà cité).
Par ailleurs, une affectation dans un institut médico-éducatif (CE, n° 347127, 2 mai 2012) ou institut thérapeutique éducatif et pédagogique (CE, n° 343441, 11 avril 2012) n’ouvre pas droit à la NBI car la liste des emplois correspondant à ces fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire est fixée limitativement par l’arrêté interministériel du 6 décembre 1991.