Les 7 questions qu’on se pose sur le PAS. La CGT Éduc’action y répond.
1/ Avec le Prélèvement À la Source, je paye moins …
Faux ! Le calcul se fait sur 12 mois au lieu de 10.
2/ Avec le prélèvement à la source, le montant prélevé est exact en tant réel ! Inexact. Le taux appliqué est une estimation ; il correspond au taux de l’année précédente. Tout changement de situation nous amènera à les déclarer aux services fiscaux, qui devront alors recalculer l’impôt et alerter les employeurs. Ces dernières devront intégrer les changements sur les futures fiches de paie de leurs salarié·es. Malgré tout, il faudra l’année suivante faire un bilan général de ce qui a été payé
par rapport à ce que l’on doit finalement. Il faudra anticiper la perception de revenus complémentaires (études et cantines par exemple) et les impôts y afférents.
3/ Il pourra arriver de payer de l’impôt tout en n’étant pas imposable ?
Oui ! Un exemple parmi tant d’autres. Une étudiante terminant ses études trouve un CDD de 3 mois rémunéré 2000 € par mois. Elle ne percevra pas d’autres revenus durant l’année. Avec le prélèvement à la source, elle aura une retenue mensuelle
de 150 €. Elle payera donc un total de 450 € d’impôt sur la période alors même qu’elle n’est pas imposable.
4/ La confidentialité sera-telle convenablement assurée ?
Non ! Dans le système actuel, l’administration fiscale garantit la plus stricte confidentialité des données personnelles que vous livrez dans votre déclaration de revenus. Par contre, il est évident que les taux d’imposition qui seront transmis aux employeurs donneront des indications sur la vie privée du·de la salarié·e et de son niveau de revenu.
5/ Cela fera-t-il entrer plus d’argent dans les caisses de l’État ?
Non ! Aujourd’hui, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu s’élève environ à 98 %.
En faisant transiter la perception de l’impôt par des organismes tiers (entreprises par exemple), il y aura forcément des déperditions (la TVA collectée par les entreprises est l’impôt le plus fraudé).
6/ Le prélèvement à la source cache-t-il d’autres réformes fiscales en préparation ?
Oui ! Cela peut être le premier pas vers la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu. Si cela peut sembler être une simplification, une telle fusion ferait courir un risque important concernant le financement de la protection sociale. Cela pourrait
aussi augurer de l’instauration d’une « flat tax » c’est à dire un impôt à un taux unique sur les revenus. Le résultat serait une hausse importante de l’impôt pour les plus pauvres et à l’inverse une sacrée baisse pour les plus riches.
7/ La retenue à la source est elle une réforme de la fiscalité ?
Non ! En réalité le prélèvement à la source n’est qu’un mode de paiement. Ce n’est pas une réforme du système fiscal. Avec la mise en place du prélèvement à la source, s’il n’y a pas de couac, vous ne payerez ni plus, ni moins d’impôts sur le revenu.
Pourtant le système fiscal français a réellement besoin d’être réformé.
Tout d’abord c’est un système injuste car contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, les Français ne contribuent pas réellement à l’impôt en fonction de leurs moyens. Au contraire, proportionnellement les plus hauts revenus payent moins d’impôt, que les revenus moyens ou même les plus modestes. En effet ces derniers sont davantage mis à contribution par le biais de taxes indirectes, invisibles mais pas indolores, comme la TVA par exemple.
Ensuite c’est un système fiscal complètement inefficace, la Cour des comptes a estimé le montant des niches fiscales à 150 milliards d’euros quand le déficit public s’élève à 76 milliards.
Pourtant en règle générale, elles ne démontrent aucun intérêt économique, social, ou environnemental. Toutes ces mesures profitent en premier lieu aux plus puissants qui vampirisent les richesses de l’État. De plus, cela a rendu le système fiscal extrêmement complexe.
La multiplication des taxes en tout genre et l’empilement des dérogations font que personne ne sait plus vraiment ce qu’il paye comme impôt. Et, tout le monde a le sentiment de payer pour les autres. Pourtant, l’impôt est une grande richesse. Il permet de réduire les inégalités et nous offre tous les services publics dont nous avons besoin ! Il est urgent de rendre le système fiscal plus transparent, plus lisible, plus juste et plus efficace !