Fonction publique Projet de loi sur la Fonction publique : Quelles implications dans l’Éducation nationale ?

 

Fin du CHSCT
Avec la création du Comité social, cette loi fusionne le comité technique et le CHSCT. Alors que ces derniers sont déjà trop peu développés, ils mériteraient au contraire d’être renforcés et développés afin de garantir des analyses et propositions autour de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des personnels. Pour la CGT, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle et mènent leur action de prévention auprès des agent·es, les compétences des CHSCT doivent être renforcées et des améliorations doivent être apportées au fonctionnement et prérogatives des CT.

CAPA/CAPD et CAPN : les syndicats ne seront plus consultés Aujourd’hui, la Commission Administrative Paritaire est une instance consultative sur les questions relatives à la carrière des fonctionnaires. Composée pour moitié des membres de l’administration et des représentant·es élu·es des personnels, elle n’est pas décisionnaire, mais émet des avis et permet une certaine transparence dans la prise de décision sur ces questions.
Demain, aucun avis ne sera donné pour le mouvement national ou départemental ainsi que pour les promotions.
Pour la CGT Éduc’action, ce choix du gouvernement est clair : il faut donner toutes les libertés au ministère d’en faire à sa guise ! Pourtant nous avons besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des personnels à être
informés et défendus tout au long de leur carrière par des élu·es disposant des moyens nécessaires.
Quand le recours aux contractuel·les devient la norme

En créant le contrat de projet, le gouvernement entend généraliser le recours aux contractuel·les au détriment des fonctionnaires. Pour une durée maximale de 6 ans, des personnels pourront être recrutés sans possibilité d’être CDIsés ou titularisés. Leur rémunération ne tiendra pas compte des grilles salariales, mais sera individuelle et prendra en considération les « résultats » de l’enseignant·e.
Pour la CGT, le recours accru à la contractualisation, c’est l’augmentation de la précarité pour les personnels, sans possibilité d’opposition à sa hiérarchie et la volonté affirmée du ministre de « déprofessionnaliser » un métier. Nous rappelons que la CGT Éduc’action revendique des recrutements de fonctionnaires et la titularisation de tous et toutes les enseignant·es sans conditions de concours ou de
nationalité.
Renforcer l’égalité professionnelle : une réalité ou quelques miettes

Plan d’action « égalité professionnelle ». Malgré son inventaire à la Prévert celui-ci ne prend pas la mesure des discriminations et violences subies par les femmes
au cours de leur carrière professionnelle.
Pour la CGT Éduc’action, ce projet de loi est très insuffisant, a minima :
- l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale doit pouvoir bénéficier de ces mesures.
- les écarts de rémunération doivent comprendre tous les biais discriminants dont la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, les temps partiels, la précarité, les déroulements de carrière.
- un dispositif d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi des violences sexistes et sexuelles doit être mis en place.
- les renouvellements et nominations doivent faire partie du dispositif de nomination équilibrée entre les femmes et les hommes.
En somme, rien n’est bon dans cette loi, qui continue et amplifie la casse du service public et renforce la précarité des personnels de l’Éducation nationale.

Pour la CGT, le recours accru à la contractualisation, c’est l’augmentation de la précarité pour les personnels, sans possibilité d’opposition à sa hiérarchie et la volonté affirmée du ministre de « déprofessionnaliser » un métier.