Les Comités Techniques : Ministériel (CTM) et Académique (CTA)

Consultation sur les questions et projets de textes relatifs :
 à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services
 à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
 aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire (CTM)
 aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et leur incidence sur les personnels
 aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et à leurs critères de répartition (CTM)
 à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles
 à l’insertion professionnelle
 à l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations
Information sur :
 les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire
 le bilan social

Les Commissions Administratives Paritaires Nationales et Départementales (CAPN et CAPD)

Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis ne sont que consultatifs, l’employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

La consultation est obligatoire pour les cas suivants :
 pour certains corps et certaines situations, titularisation ou prolongation de stage
 mutation
 promotion
 détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emploi ; information en cas d’intégration dans un autre corps ou cadre d’’emploi
 licenciement pour insuffisance professionnelle

La consultation est facultative en cas de désaccord entre le-la fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :
 exercice du travail à temps partiel
 demande de départ en formation
 désaccord concernant l’évaluation
 démission

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un-e fonctionnaire. Le-la fonctionnaire est entendu-e accompagné-e d’un-e défenseur-e de son choix après avoir pris connaissance du dossier.

L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.