Droits et devoirs Obligation de réserve, ou pas ?

 

Nous pouvons dire que l’obligation de réserve n’existe pas. Et à ce titre, on peut penser que l’article 1 de la loi Blanquer relève d’une volonté d’intimidation des personnels, en comptant sur leur ignorance des règles.

Les enseignant·es, comme tous les fonctionnaires, relèvent du statut de 1983 et 1984, dont la rédaction a été dirigée par Anicet Le Pors, alors ministre de la Fonction publique. Dans une tribune libre publiée par Le Monde , à la suite de sanctions contre des hauts fonctionnaires en 2008, celui-ci écrivait : « Ainsi, l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général et, à ma connaissance, dans aucun statut particulier de fonctionnaire, sinon celui des membres du Conseil d’État qui invite chaque membre à la réserve que lui imposent ses fonctions. »
Anicet Le Pors a même, en 1983, rejeté un amendement tendant à l’inscription de l’obligation de réserve dans la loi.
Il faut d’abord éviter les mauvaises interprétations du statut.
L’article 26, parfois évoqué, traite non pas de l’obligation de réserve, mais du secret professionnel et de la discrétion professionnelle. Par exemple, pour les enseignant·es, cela peut signifier garder le secret sur des informations confidentielles concernant un·e élève.
Examinons ensuite l’article 28 qui dit : « Il [le fonctionnaire] doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » Cela veut dire que nous gardons une marge d’appréciation des prescriptions que nous recevons.
Mais cet article, comme le précédent évoqué, n’a rien à voir avec une quelconque obligation de réserve.
Pourtant, bien que non inscrite dans la loi, cette obligation existe puisque des agent·es ont pu être sanctionné·es pour ne pas la respecter et que des juridictions administratives sont amenées à vérifier le bien fondé de ces sanctions. Qu’est-ce donc que cette chose bizarre qui ne figure dans aucune loi, aucun décret, mais au nom de laquelle on peut être rappelé·e à l’ordre ? C’est ce que l’on appelle une notion jurisprudentielle. D’ailleurs, les sanctions évoquées plus haut sont contestables et contestées, au nom de la loi, mais la justice bourgeoise, même administrative, doit empêcher certains discours qui sortent de l’idéologie dominante. Mais même cette jurisprudence ne saurait entraîner une autocensure dans la profession.
D’abord parce qu’elle a constamment considéré qu’un·e responsable syndical·e, intervenant en tant que tel·le, ne saurait être soumis·e à la même obligation de réserve qu’en tant qu’agent·e.
Ensuite et surtout parce que le statut de 1983 et 1984 est celui du·de la fonctionnaire citoyen·ne, au contraire de la conception du·de la fonctionnaire sujet·te, défendue auparavant par Michel Debré : « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait ». Au contraire, Anicet Le Pors prétend : « Nous avons choisi en 1983 la conception du fonctionnaire citoyen en lui reconnaissant, en raison même de sa vocation à servir l’intérêt général et de la responsabilité qui lui incombe à ce titre, la plénitude des droits du citoyen. »
Et la plus parfaite illustration de cette conception du·de la fonctionnaire est l’article 6 de la loi de 1983, qui dit : « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». Nous pouvons penser librement et même à haute voix.
Alors, pas d’obligation de réserve dans la loi, une jurisprudence qui l’évoque, mais de manière marginale, nous pouvons dire que l’obligation de réserve n’existe pas. Et à ce titre, on peut penser que l’article 1 de la loi Blanquer relève d’une volonté d’intimidation des personnels, en comptant sur leur ignorance des règles. Le procédé est condamnable et révèle, s’il en était besoin, le profond mépris du ministre pour les agent·es de l’Éducation nationale.