Droit et santé au travail : SURMENAGE : ACCIDENT DE SERVICE RECONNU ET ÉDUCATION NATIONALE CONDAMNÉE

 

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand vient de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident qui a pour origine le surtravail et l’épuisement professionnel... En conséquence, cette pro-fesseure des écoles, qui était à demi-traitement depuis plus d’un an, va se voir verser un rattrapage intégral de son traitement ; l’administration devra maintenir le plein traitement pendant toute la durée de son congé maladie.
"Jurisprudence du 01/12/2017 Mme B. / 2e chambre / 15 dé-cembre 2016 / n°1502336.
Imputabilité au service d’un accident Traitement du fonc-tionnaire en congé maladie
En vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, en cas d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions d’un fonctionnaire, celui- ci conservera l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jus-qu’à sa mise à la retraite.
Autrement dit, si l’accident dont un fonctionnaire est victime est imputable au service, ce dernier percevra l’intégralité de son traite-ment durant toute la durée de son congé maladie, ce qui n’est pas le cas lorsque l’accident dont il est victime n’est pas imputable au service, le fonctionnaire étant alors placé en congé maladie ordinaire.
L’imputabilité au service sera constituée si l’accident survient sur le lieu du service et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal. Il présentera alors, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.
En l’espèce, l’instruction révèle que l’accident dont une enseignante se prévaut s’inscrit dans un contexte de surcharge de travail et d’épuisement professionnel, physique et psychologique et ouvre droit au bénéfice de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984".
Par ce jugement, le Tribunal Administratif reconnaît les manquements de l’État et du MEN dans la prise en charge de ses personnels et la mise en difficultés par dégradation des conditions de travail. C’est l’action syndicale de la CGT Éduc’action et le soutien aux collègues que de telles victoires sont possibles !

Elena BLOND

La Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture a édité plu-sieurs fiches sur la santé au travail. Une d’entre-elles pro-pose notamment de tester votre burn out. Vous pouvez télécharger ces fiches sur le site de la CGT Éduc’action 76-27.


Voir en ligne : Site de la CGT Éduc’action 76-27